DROIT DE LA FAMILLE
Nous vous accompagnons de l’audience fixant les mesures provisoires jusqu’à l’audience de jugement.
L’avocat mettra tout en œuvre pour obtenir : prestation compensatoire, garde d’enfant éventuellement garde alternée, pension alimentaire, attribution du logement des époux, et tout autre demande utile pour la défense de vos intérêts.
La liquidation du régime matrimonial
Étape importante au terme des procédures de divorce contentieuses, la liquidation du régime matrimonial permet de répartir tous les biens des époux (biens immobiliers, parts et actions de société, voiture, épargne, comptes bancaires).
Une phase amiable obligatoire est proposée avant la saisine de toute juridiction. Votre avocat saura défendre vos intérêts autant dans la phase amiable que dans le cadre d’un éventuel contentieux.
L’ordonnance de protection
Une procédure d’urgence peut également être mise en œuvre en présence de violences conjugales et intrafamiliales.
Le juge aux affaires familiales délivre l’ordonnance s’il considère comme vraisemblable les faits de violence allégués et le danger auquel la partie demanderesse ou ses enfants sont exposés.
Le cabinet SUTER s’engage à vous accompagner dans cette procédure et vous conseiller aux fins de sauvegarder vos intérêts.
L’avocat est obligatoire dans toutes les procédures de divorce. Le cabinet vous accompagne selon la procédure que vous choisirez (divorce par consentement mutuel ou divorce contentieux).
Dans le cadre d’une première consultation, Maître SUTER vous aidera à déterminer des demandes adaptées à votre situation.
Toutes les modalités de la mission confiée au cabinet et du paiement des honoraires sont rappelées dans une convention d’honoraires signée en début de mission.
Le divorce par consentement mutuel
Depuis la réforme du 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat.
Le cabinet SUTER vous aide à définir le rythme de procédure qui vous convient. Avec la procédure de divorce par consentement mutuel, vous pouvez obtenir un divorce rapide et amiable sans passer par le juge.
L’avocat rédige une convention de divorce et vous conseille dans le cadre de la liquidation de votre régime matrimonial. Il négocie pour vous toutes les modalités du divorce au plus juste : pension alimentaire, garde des enfants, prestation compensatoire.
Le divorce contentieux
Pour certaines situations plus conflictuelles, le passage devant un juge s’impose. Il existe plusieurs types de divorces contentieux : le divorce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce accepté et le divorce pour faute.
Chacun de ces divorces nécessite plusieurs passages devant le juge avec un avocat combatif à même de comprendre vos demandes et défendre vos intérêts devant le juge.