DROIT COMMERCIAL ET DES AFFAIRES
Droit des sociétés
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Création de société
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Procédures collectives
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Fonds de commerce et bail commercial
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Recouvrement de créances
De sa création à sa dissolution éventuelle, une entreprise exécute des actes juridiques (cession de fonds de commerce, conclusion d’un bail commercial ou d'un contrat de location-gérance, recouvrement de créances, rédaction de contrats, élaboration de CGV, difficultés financières…) pour lesquels l’assistance d’un avocat s’avère plus qu’indispensable.Monter votre entreprise nécessite de s’entourer de personnes compétentes qui vous guideront dans vos choix. Votre avocat vous aide à régler toutes les questions juridiques qui viendront se poser à cette occasion (choix des statuts, rédaction des conditions générales de vente…), et plus encore !
Vous pouvez également solliciter votre avocat lorsque votre structure fait face à des difficultés de nature financière. Le choix de la procédure collective reposera alors sur un critère essentiel : la cessation des paiements. Si celle-ci est déjà effective, alors un redressement judiciaire s’imposera. Dans le cas contraire, l’action en sauvegarde sera privilégiée.
Si la société est destinée à disparaître, le cabinet SUTER vous assistera pour gérer sa liquidation.
L’achat d’un fonds de commerce nécessite plusieurs étapes que votre avocat vous aidera à respecter pour préserver vos intérêts.
Que ce soit en lien avec votre bail commercial ou le recouvrement d’une créance, ou dès que nait un conflit lié à votre activité votre avocat vous assistera soit par le biais d’une transaction ou d’un contentieux.